J'ai cosigné et je soutiens la proposition de loi n° 594, présentée par M. Jacques PELISSARD, prévoyant d’exonérer les personnes handicapées du paiement de l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.

Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages qui peuvent être causés aux tiers, pour l’utilisation du fauteuil roulant électrique.

Il n'est donc procédé en la matière à aucun distinguo entre un véhicule de tourisme et un fauteuil roulant électrique ! Cette situation est d’autant plus condamnable que les primes d’assurance en l’espèce représentent une charge financière supplémentaire qui peut être difficile à supporter pour des personnes handicapées dont les revenus sont dans de nombreux cas modestes.

Dès lors, afin de remédier à cette situation tout en garantissant bien sûr aux tiers l’indemnisation des dommages corporels ou matériels qu’ils peuvent subir, il convient de modifier l’article L. 211-1 du code des assurances pour que les utilisateurs d’un fauteuil roulant électrique, lorsqu’ils sont déjà assurés à titre individuel par leur responsabilité civile, puissent faire valoir celle-ci et non souscrire une prime d’assurance complémentaire.

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